Effectuer une recherche

Arrêté n° 36-357-1926 26/08/1926

ARRÊTE

M. Ollier, juge-président du Conseil d’appel, remplira provisoirement les fonctions de procureur de la République, chef du service judiciaire.

M. Laporte, juge-président du tribunal de première instance, remplira provisoirement les fonctions de juge-président du Conseil d’appel.