Le Gonverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 jinin 1884:

Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les canditions d’apnlication dn décret susvisé :

on l’arrêté n° 391. dn 2 dérembre 1913 accordant à M. Mibran Mouradian la concession provisoire des lots n°° 222 223, 224 dun Plateau du Serpent et ordonnant la réunion de ces trois purcelles au lot n° 221 déjà détenu par M. Mouradinn en vertu d’une lettre n° 641, en date du 7 juillet 1913, par laquelle l’Administration locale autorisa M, Serkis Terziam à céder au dit M. Mouradian ses droits provisoires sur le lot n° 221:

Vu le procès-verbal de la séance tenne le 16 septembre 1936 par la Commission de la propriété foncière, laquelle a constaté la enrence totale du concessionnaire, astreint, par l’arrêté du 2 décembre 1913 susvisé, à construire un immeuble en pierre sur l’emplacement susindiqué dans un délai de quinze mois au maximum :

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1986,