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Arrêté n° 362 portant promulgation de a deux décrets du 11 octobre 1918 relatifs à l’institution d’un commissariat spécial chargé du contrôle des militaires et des travailleurs d’origine coloniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les deux décrets du 11 octobre 1918, publiés au Journal Officiel de la République Française du 12 octobre 1918 et relatifs : l’un à l’institution d’un commissariat général chargé du contrôle des militaires français d’origine coloniale et des militaires et travailleurs indigènes; l’autre, à la désignation d’un membre de la Chambre des députés pour remplir les fonctions de commissaire spécial;
Sur la proposition du commandant des troupes,
ARRÊTE
Article premier. — Sont promulgués dans la Colonie pour v être exécutés dans leurs forme et teneur;
1° Le décret du 11 octobre 1918 instituant un commissariat général chargé du contrôle : 10 des militaires français d’origine coloniale ; 20 des militaires et travailleurs indigènes originaires des possessions fra nçaises dépendant du ministère des colonies ;
2° Le décret du 11 octobre 1918, chargeant un membre de la Chambre des députés, à titre de mission temporaire non rétribuée, des fonctions de commissaire général créées par le décret précité.
Art. 2. — Le Secrétaire général du Gouvernement et le commandant des troupes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.