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Arrêté n° 362 rendant exécutoire la délibération n° 130 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire à compter du 1er avril 1960 la délibération de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis n° 130 du 2 mars 1960 susvisée.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN.