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Arrêté n° 364 portant promulgation décret n° 93-161 du 24 fevrier 1903 determinant les modalités d’application du Code de – la nationalité francçaise dans les Territoires d’Outre-Mer.

Édition n° 4 du 01/03/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de a Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur ;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

 

Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité;

 

Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française;

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 27 février 1953, n° 50, p. 1984)

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

N.SavouL.