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Arrêté n° 364 portant sursis à l’application de l’arrêté du 29 décembre 1906.

Édition n° 122 du 01/01/1907

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrété du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’une valeur de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie ; 

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 29 décembre 1906 ;

ARRÊTE

Art 1er — Il sera sursis jusqu’à nouvel ordre à l’application des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’un droit de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie. 

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

P. PASCAL.