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Arrêté n° 369 rendant exécutoire le 2e rôle de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’ex. 1912.

Édition n° 193 du 01/12/1912

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909 et 10 mars 1911 sur le régime de la contribution des patentes ;

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies :

Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ;

Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif ;

Le Conseil d’Administration entendu,

ARRÊTE

Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’année 1912 arrêté dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour à deux articles et à la somme de cinquante francs ;

Art. 2. — Les contribuables devront s’acquitter immédiatement du montant de leur contribution.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

 

P. PASCAL.