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Arrêté n° 37-419-1931 Mutations
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
M. Collombet, administrateur des colonies, licencié en droit, est désigné cemme juge suppléant, chargé de donner satisfaction à la Commission rogatoire contre X..émanant de M. le juge d’instruction de Tamatave, prêtera le serment prescrit par la loi.