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Arrêté n° 37-479-1936 autorisant la nommée Chariffa Zahara Bint Abdallah ET Kadi à céder ses droits de concession provisoire an Render.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis :

 

Vu l’arrêté d’application du décret susvisé en date du 8 décembre 1925:

 

Vu le décret du 2 février 1935, sur l’admission et le séjour des Francais, des protégés ou sujets francais et des étrangers à la Côte francaise des Nomalis :

 

Vu l’arrêté du 21 août 1924, autorisant Mahmoud Hanif à céder à la dame Chariffa Zahra Bint Abdallah Hamoud Kadi, les droits de ccncession provisoires qu’il détenait au Bender :

 

Vu la requête du 13 octobre 1936, par laquelle El Saïd Abdallah El Kadi, mandataire de la dame susnommée, demande à céder les droits provisoires de sa mandatée sur la concession provisoire ci-dessus désignée ;

 

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1936.

ARRÊTE

Art. 1er, — La dame Chariffa Zahra Bint Abdallah El Kadi, fille d’El Saïd Abdallah El Kadi, est autorisée à céder au sieur Abdou Senan les droits de concession provisoire qu’elle détient, en vertu d’un arrêté du 21 août 1924, sur un terrain de 124 ,125, sis au Bender, tels qu »ils sont définis par l’arrêté du 15 avril 1924.

 

Le nouveau conssionnaire reste soumis aux clauses et conditions déterminées par les deux arrêtés précités des 15 avril et 21 août 1924.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partont où besoin sera.

 

 

A. ANNET.