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Arrêté n° 38-399-1930 relatif au remboursement de droits indûment perçus.

Édition n° 399 du 01/02/1930

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépéche ministérielle n° ?S du 6 mai 1926 ;

Vu les arrêtés des 26 décembre 1914, 6 sptembre 1927. 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis ;

Vu les demandes formulées par les intéressés;

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme globale de huit cent soixante-seize francs trente-trois centimes, représentant le montant de droits indüment percus, sera remboursée à :

1° Service des douanes…………… 630 50

2° M. Parthog……………………… 209 »

3° M. A. Besse……………………… 36 83

876 33

Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe II, « Remboursement de droits indüment perçus ».

Art. 5. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-paveur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arreté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.