Effectuer une recherche
Arrêté n° 38-414-1931 réglant le droit l’encombrement momentané des places et voies publiques.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion l’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 1900, sur les taxes d’encombrement du domaine public :
Vu les arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914, 31 décembre 1914, sur les débits de boissons :
Vu le décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs :
Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, promulguant dans la colonie le décret du 29 juiilet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique Côte française des Somalis et dépendances :
Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ;
Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 janvier 1931 ;
ARRÊTE
Art. 1er, — L’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 1924 est modifié ainsi qu’il suit :
Les particuliers peuvent être autorisés à occuper, pour l’exercice de leur commerce, certaines parties de la voie publique contre le payement entre les mains du receveur des domaines, d’une taxe dont le montant sera fixé annuellement par arrêté du Gouverneur en conseil d’administration.
L’autorisation sera délivrée par le commandant de cercle après enquête et sur avis du commissaire de police.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.