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Arrêté n° 38-421-1931 complétant celui, en date du 1er avril 1931, réglementant l’attribution des logements à la Côte française des Somalis.

Édition n° 421 du 31/12/1931

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er avril 1931 réglementant l’attribution des logements à la Côte française des Somalis ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 décembre 1931,

ARRÊTE

 Art. 1er. — L’arrêté du 1er avril 1931 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires provenant de l’extérieur pourront seuls solliciter Fattribution d’un logement dans un local administratif. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.