Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 23 juin 1900, sur les taxes encombrement du domaine public:

Vu les arrêtés du 13 juin 1912, 22 juin 1914, 31 décembre 1914, sur les débits de boissons :

Vu le décret du 24 février 1914, relatif aux pouvoirs réglementaires des Gouverneurs :

Vu l’arrêté du 4 septembre 1924, promulguant dans la colonie le décret du 29 juillet 1924, portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis et dépendances :

Vu l’arrêté du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentaneé des places et voies publiques :

Vu l’arrêté du 28 janvier 1931, modifiant l’arrêté du 27 septembre 1924:

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 28 janvier 1931 : 

Sous réserve de l’approbation ministérielle,