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Arrêté n° 4-363-1927 promulguant le décret du 4 janvier 1927 portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrête du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtes et les conditions dans lesquelles ces lois, décret et arrêtes deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 4 janvier 1927, portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
ARRÊTE
Art. 1er. — promulgué dans la colonie le décret du 4 janvier 1927 portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin est, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TEILLER.