Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apnlicabhle à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi du 28 avril 1935 rectifiant : 1° le décret dn 22 décembre 1933, portant modification au décret du 30 janvier 1929, qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires, originaires des colonies françaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en E rance et en Algérie; 2° le décret du 9 novembre 1922 approuvant la délibération du conseil d’administration de la Côte françàise des Somalis du 5 août 1982, relative à l’établissement de droits de douanes sur certaines marchandises importées dans la colonie; insérée au Journal officiel de la République française du 1er mai 1935;

Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 918 du 7 mai 1935;