Le Gouverneur de la Côte francaise des Somille: et dépendances, officier de la Légion d’honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêté deviennent exécutoires:

Vu le décret du 8 août 1935, portant création du Crédit colonial, inséré au Journal officiel de la République francaise des 2 et 3 septembre 1935.