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Arrêté n° 4-95-1904 autorisant l’émission d’une traite au compte du service marine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances. chevalier de la Légion d’Honneur :
Vu les dispositions de l’ordonnance du 18 mai 1838 et les instructions ministérielles y annexées du 31 août suivant,concernant les dépenses de la Marine faite hors des ports de la République ;
Vu le décret du 26 novermbre 1882 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 31 décembre 1892 concernant l’organisation du service administratif de la marine dans les colonies ;
Vu le bordereau récapitulatif des avances au service marine faites à Djibouti pendant le mois d’août 1904, sur l’exercice 1904, duquel il résulte un remboursement à faire de deux cents quatre vingts francs.
ARRÊTE
Art. 1. — En remboursement de la somme nette de deux cent-quatre-vingt francs, le Trésorier-Payeur du Protectorat émettra à son ordre, sur le Caissier-Payeur central du Trésor à Paris et pour le compte de l’Agent comptable des traites de la Marine, une traite à quize jours de Vue, Cette valeur ne sera pas négocie.
Art. 2. — Le présent arrêté sera communiqueé et enregistré partout où besoin sera.
signé : P. PASCAL.