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Arrêté n° 4-99-1905 prononcant la déchédnce des droits accordés à M. Gal sur une concession de 8.000 hectares;

Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 29 décembre 1899, sur 10 régime des concessions,

Attendu que le Conseil d’Administration a, dans sa séineée du 7 juillet 1903, émis l’avis qu’il convenait d’accorder à M. Gal, sous certaines conditions, un droit de préférence sur huit mille hectares à prendre à l’Ouest de la route de Zeilah entre la limile Sud dela Doudah et la fontière anglaise.

Attendu que si cet avis n’a pas été sanctionné par un arrôté, une lettre du Gouverneur, en date du 29 décembre 1903, a reconnu ce droit à M. Gal, pour une durée de 18 mois, commencant le 7 juillet 1903, sous certaines conditions, notamment celle de former avant l’expiration de ce délai, une société au capital de 900,000 francs entièrement versé.

Attendu que M. Gal a quitté ln Colonie sans avoir rempli la première des conditions qui lui avait été imposée et que le délai qui lui avait été imparti a pris fin le 7 janvier 1905,

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance da 13 janvier 1905.

 

 

ARRÊTE

Art. 1 — M. Gal est déchu, pour compter du 7 janvier 1905, des droits de préférence sur 8.000 hectares de terrain que le Conseil d’Administration avait émis, dans sa séance du 7 juillet 1903, l’avis de lui voir accorder et qui lui avaient élé nolifiés par la lettre du 29 décembre 1903,

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié, communiqué el enregistré partout où besoin sera.

 

 

P. PASCAL.