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Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devien nent exécutoires :

Vu les décret et arrêté du 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat, insérés au Journal officiel de la République française du 9 février 1937 ;

ARRÊTE

Art. 1er — Sont promulgués à la Côte française des Sonialis et dépendances les décrets et arrêté du 4 février 1937 susvi sés relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. Annet.