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Arrêté n° 4 juin 1936 portant organisation générale des services des travaux publics des colonie et statut du personnel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu Tordonnance organique du 15 septembre 1844 rendu décret du18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décreis et arrêtés deviennent éxcutoires :
Vu le décret du mai 1936 fixant les modalités d’application du décret du 8 août 1950 dans les colonies, protectorats et sous mandat relevant du ministére des colonies le des colonies le remboursement anticipé des dettes,
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué à lu Côte française des Somalis et dépendances le décret du 9 mai 1936 susvisé fixant les modalités d’application du décret du 9 août 1935 autorisant, dans les colonies, protee torats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. le remboursement antcipé des dettes.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et publié et communique partou ou besoi sera.
A.ANNET.