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Arrêté n° 4 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du $ mai 1936 portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océanie, à la Côte française des Nomalis et à Saint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 Juillet 1935, majorant le taux de l’amende à consigner lors du pourvroi en cassation

Édition n° 475 du 30/06/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennenet exécutoire;

 

Vu le décret du 9 mai 1936, portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océanie, à ln Côte française des Somalis et à NSaint-Pierre et Miquelon, le décret du 16 juillet 1935, majorant le taux de l’amende

à consigner lors du pourvoi en cassation:

 

 

Vu le dépêche du Ministre des colonies n° 6 du 20 mai 1986,

ARRÊTE

Art.1er— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances ledécret du 9 mai 19236 susvisé portant extension à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle( alédonie, aux établissements trançais de l’Océanie, à la Côte française es Somalis et à Saint-Pierre et Miquelon le décret du 16 juillet 1935 majorant le taux de l’amende à consigner lors du pourvoi en cassation.

 

Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout ou bession sera.

 

 

 

A. ANNET