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Arrêté n° 40-424-1932 rendant exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour 1931.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret dun 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, instituant des prestations à la Côte francaise des Somalis et en organisant le régime :
Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, déterminant les indigènes astreints aux prestations en 1931;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1931, fixant le taux de rachat de la journée de prestations pour 1931 :
Sur la proposition du chef du service des contributions :
le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 murs 1932.
ARRÊTE
Art. 1er, — Est rendu exécutoire le rôle primitif du rachat des prestations pour l’année 1951, comprenant six cent soixante-cinq articles et s’élevant à la somme de dix-neuf mille neuf cent cinquante francs.
Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.