Effectuer une recherche
Arrêté n° 40-438-1933 Nomination.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
M. Collombet ( Ernest), administrateur des colonies, licencié en droit, à été nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc dans l’affaire Ared Youssouf contre Davis.
Ce magistrat, avant d’entrer en fonctions prétera serment devant le chef de la colonie, conformément à la loi.