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Arrêté n° 40-469-1935 rendant exécutoire l’arrêté n 720 ,du 17 septembre 19 35 les avocats défenseurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 février 1984, réorganisant la justice à la Côte française des Somalls et les textes sphbséqnuents.
Vu l’arrêté du 25 juiilet 1932, réglementan la profession d’avocat-défenseur à la Côte francaise des Somalis:
Vu l’arrêté n° 729 du 17 septembre 1935; modifiant le précédent;
Vu la dépeche ministérielle n° 21, du 25 novembre 1935 approuvant l’arrté n°720 susvisé,
ARRÊTE
Art. 1er — Est rendu exécutoire l’arrêts n° 720 du 17 septembre 1935, modifiant l’arrété du 25 juillet 1935 modifiant a profession d’avocat-défenseur à la Cote Francaise des Somlis,
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE