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Arrêté n° 401 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances :
la loi n° 16 351/ B du 6 mars 1946 étendant aux territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les Chambres de révision.
20 novembre 1944 relative à l’annulation de certaines condamnations, et 26 avril 19F autorisant l’annulation de certaines condamnations.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et publié au Journal offieiil de la colonie.
J. CHALVET.