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Arrêté n° 406 portant création de la Commission de recensement général des votes pour les élections du 27 avril 1952. et, s’il y a lieu, du 18 mai 1952.

Édition n° 5 du 01/05/1952

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

Vu la loi n » 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative Territoriale de la Côte Française des Somalis, promulguée par arrêté n» 847 du 26 août 1950 ; Vu le décret n» 50-1184 du 27 septembre 1950, portant règlement d’Administration publique pour l’application du titre premier de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 susvisée, promulguée par arrêté n° 997 du 4 octobre 1950 ;

Vu la loi n » 46-2151 dû 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu le décret n» 46-2189 du 9 octobre 1946 fixant les modalités d’appli- cation dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêté n° 319 du 25 mars 1952 portant convocation des électeurs du premier collège pour l’élection de quatre Conseillers de la première section du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n » 339 du 29 mars 1952 fixant les modalités de la propagande électorale pour l’élection de quatre Conseillers de la première section du Conseil Représentatif de alCôte Française des Somalis, ensemble les arrêtés n°s 343 du 1er avril 1952 et 385 du 14 avril 1952 modifiant l’article 3 de l’arrêté n» 339 du 29 mars 1952 ;

Vu l’arrêté n° 348 du 2 avril 1952 dispensant de cautionnement les candidats à l’élection de quatre membres du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis et fixant les bureaux de vote ;

Vu la lettre n» 309 du 16 avril 1952 du Procureur de la République désignant M. Baudrand, magistrat,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le recensement général des votes, prévu à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 susvisée, Palais de Justice de Djibouti, en séance publique.

Les travaux de cette commission devront s’achever au plus tard le 30 avril 1952 pour le premier tour de scrutin, et au plus tard le 21 mai 1952 pour le second tour, s’il y a lieu.

Art. 2. — La Commission devant assurer ce recensement est composée comme suit : MM. Baudrand, Président du Tribunal de Première Instance Président Pau, Administrateur de la France d’O.-M Membre Delval, Ingénieur en chef à la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien

— Lebûfnoir, Fondé de pouvoirs de la Société Egil

— Martel, Chef du Service des Contributions Un représentant directes

— de chacune des listes en présence, désigné par les candidats, peut assister aux opérations de la Commission de recensement.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera