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Arrêté n° 41-424-1932 portant ouverture au budget local, exercice 1931, section des recettes, chapitre 1er impôts perçus sur rôles, d’un paragraphe 2 « Licences » et supprimant audit budget l’article 3 « Licences » prévu au chapitre 2 des recettes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu le décret du 16 juillet 1931, portant attribution du budget local de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1931:
Vu l’arrêté du 12 novembre 1926, portant règlement de la vente des boissons alcooliques et spiritueuses à 1a Côte française des Somalis et fixation des licences applicables au commerce de ces boissons, notamment en son article 3 :
Considérant que les prévisions budgétaires au titre des licences ont été inscrites au budget de l’exercice 1931, au chapitre II, « Contributions perçues sur liquidations », alors que, suivant les prescriptions de l’arrêté susvisé du 12 novembre 1926, cette inscription aurait dû Ôtre prévue au chapitre II, « Impots perçus sur roles »;
Considérant que les licences demeurent soumises à la réglementation du 12 novembre 1926;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 mars 1932:
Sous réserve de ratification ultérieure par décret,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est ouvert, au budget local des recettes de l’exercice 1931, chapitre Impôts perçus sur rôles », article 5 « Patentes », UN pa ragraphe 2, « Licences », doté d’une prévision de 12.000 francs.
Par voie de conséquence, est supprimé audit budget l’article ?, « Licences », prévu au chapitre IT « Contributions perçues sur liquidations », doté d’une prévision d’égale sonne.
Art. 2. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.