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Arrêté n° 41-479-1936 portant approbut ion des opérations effectuées au titre du budget spécial des grands trava uæ sur fonds d’empru nt (exer- cice 1935) et versement au complte-chef de Temprunt d’une somme de 930,096 fr. 94.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 19 avril 1934, créant un budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt à la Côte française des Somalis:
Vu l’article 397 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté n° 695, du 31 octobre 1936, portant annulation de la somme de 3.089.943 fr. 59 des crédits non employés au titre de l’exercice 1935 :
Vu les opérations de recettes et de dépenses eflectuées au titre du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1933 :
Vu la concordance existant entre les écritures de l’ordonnatenur et celles du trésorier-payeur :
Le Conseil d’administration entendu dans sa sance du 31 octobre 1936.
ARRÊTE
Art. 1er. — Les opérations des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt (exercice 1935) sont arrêtées comme suit :
Recettes.
Droits constatés au profit dudit budget……16.836.927.92
Recouvrements effectués.
get…………………………..16.836.927.90
2° Recettes effectuées au titre du prélèvement sur les
traitements institué par décret du 17 avril 1934…3.225.54
TOTAL……………………..16.840.153.44
Droits et produits restant à recouvrer a la clôture de l’exercice.
Néant.
Dépenses.
Manduts émis en cours d’exercice…….15.910.056.50
Pavements effectuées,……15.909.467.50
Reste à payer à la clôture de l’exercice,……589.
Crédits.
Crédits budgétaires. ….19.000.000
Crédits non emplovés et annulés à la clôture de l’exercice,…..3.089.943.50
Crédits emplovés pour les mandats émis…15.910.056.50
Résultat général.
Recouvrements effectués…….16.836.927.90
Dépenses mandatées………….15.910.056.50
Excédent des recettes…….926.871.40
A ajouter :
Recettes effectuées au titre du prélèvement sur les traitements, institué par décret du 17 avril 1934………….3.225.54
Excédent total des recettes de l’exercice 1935…930.096.94
Art. 2. — La somme ci-dessus de : neuf cent trente mille quat re-vingt-seize francs quatre-vingt-quatorze centimes qui représente, d’une part, l’excédent des recettes au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprnt sur les dépenses de l’exercice 1935 de : 926.871 fr. 40 et, d’autre part, les recettes effectuées au titre du prélèvement sur les traitements institué par décret du 17 avril 1934 de 3.225 fr. 54 sera reversée au < Compte-chef de l’emprunt » en conformité des dispositions du décret du 19 avril 1954 créant un budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt alimenté en recettes par le « Compte-chef de l’emprunt ».
Art. 3 — Le Chef du Secrétariat géméral et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin, sera et inséré au Journal officiel de la
colonie.
A. ANNET.