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Arrêté n° 417 rendant exécutoire les délibérations n° 266/6e L à 269/6e L du 18 mars 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de à Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 18 mars 1966: nos 266 à 269/6° en matière domaniale.