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Arrêté n° 42-455-1934 Commission.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
une commission composée de :
MM. Jourdain, administrateur des colonies, délégué du Gouverneur de la Côte française des Somalis, président.
Ravailler, procureur de la République, chef du service judiciaire, membre du Conseil d’administration; Labussière, membre du Conseil d’administration; Marill et Klocanas. membres de la Chambre de commerce,
est nommée à l’effet de dresser la liste de vingt notables, parmi lesquels seront choisis les membres du jury d’expropriation prévu par les articles 50 et suivants du décret du 11 octobre 1924, réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à la Côte française des Somalis.