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Arrêté n° 421 pris en Conseil d’administration, autorisant le remboursement de droits indûment perçus.

Edition n° 509 du 30/04/1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes moditicatifs subséquents ;

Vu le décret an 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 79;

Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 novembre 1931 et tous actes modificatifs subséquents;

Vu la demande de remboursement en date du 11 avril 1929 formulée pur Anderjee Manek chaud, commerçant à Djibouti ;

Sur le rapport du chef du service des dounes;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 avril 1939,

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme de trois cent soixante-dix-sept francs quat re-vingt-deux centimes (377 fr. 2), montant de droits indûment perens, sera remboursée à Anderjee Manekehand, commerçant à Djibouti.

Art. 2 — La dépense sera impntée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe I Remboursement de droits indüments perçus».

Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du service des finances et le trésorier-pavenr sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré aprés avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.

 

 

Hubert DESCHAMPS.