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Arrêté n° 421 promulguant le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppiession de la sommation avec frais dans les Territoires dOutre- Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.

Édition n° 5 du 01/03/1952

Le Gouverneur de. la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Saomalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique. du 18 septembre. 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 14 juin 1864,

ARRÊTE

Art, 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppression de la sommation avec frais dans les Territoires d’’Outre-Mer et précisant certaines modalités de recouvrement. (J.O.R.F. du 15 avril 1952, p. 398.)

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.