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Arrêté n° 423 chargeant un gendarme des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit française.

Édition n° 4 du 30/04/1963

Vu la délibération n° 62 du 30 juin 1958 de l’AssSemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis Surf les fonctions d’huissier, rendue applicable par arrêté n° 756/CAB du 10 juillet 1958:

Vu la décision n° 482 de M. le Chef du Territoiré en date du 8 avril 1963 accordant à Me Abdoul Fatah Cassim, huissier, un congé de soixante jours pour Compter du 10 avril 4963,

Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le gendarmie Ali Mehilal du Cadre d’Outre-Mer en service à Djibouti, est chargé des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit francais de la Côte Française des Somalis, pendant l’absence de M° Abdoul Fatah Cassim, huïssier titulaire d’un congé de soixante jours pour Compter du 10 avril 1963.

Art. 2. — Le gendarme Ali Mehilal né pourra être requis que par le Ministère Public.

Art. 3. —  Avant d’entrer en fonctions, il prêtera devant le Président du Tribunal le serment prévu par la Loi.

Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiaqué partout où bésoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

René TIRANT.