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Arrêté n° 423 pris en conseil d’administration, accordant la concession définitive du lot n° 102 bis du plateau de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
le décret au 1er mars 1909 port ant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret snsvisé;
Vu l’arreté n° 623 en date du 6 octobre 1936 autorisant Saleh Abdallah Nacer à acquérir de Salem Saleh Sehel les droits de concession provisoire qu’il détenait sur le lot n° 102 bis du plateau de Djibouti et tels qu’ils étaient défnis par les arrêtés des 22 juillet et 17 décembre 1920 ;
Vu la demande de concession définitive de Saleh Abdallah Nacer en date du 7 juin 1937;
Vu l’avis favorable émis par la commission de la propriété foncière le 19 avril 1939;
Le Conseil d’administration entendn dans sa séance du 24 avril 1939,
ARRÊTE
Art. 1. — Il est fait concession définitive à Saleh Abdallah Nacer du loi n° 102 bis du plateau de Djibouti immatrieulé sous le n° 187 du Livre foncier de la colonie.
Art. 2. — La mutation sera effectuee sur réquisition du concessionnaire.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.