Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie pur décret du 18 Juin 1884;

Vu le décret du 25 Octobre 1905, relatif à l’organisation de la justice militaire dans les troupes Coloniales, promulgué par arrcié local du 25 Décembre 1903;

Vu le décret du 5 Juin 1914, relatif à la réorganisation de la justice militaire aux Colonies;

Vu la lettre N° 440 j. m.en date du 16 Septembre 1914, du Gouverneur Général de Madagascar;