Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 13 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 3 décembre 1849 rendue applicable à la Colonie par décret du 26 Mai 1874 et promulguée à la Colonie par arrêté du 18 Septembre 1909,

Vu le décret du 2 Février 1935 relatif a l’admission et au séjour des étrangers à la Côte Française des Somalis,

Vu l’arrêté du 26 Novembre 1939 prenant diverses mesures à l’égard des militaires, miliciens et ascaris licenciés par mesure dis ciplinaire