Effectuer une recherche
Arrêté n° 441 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884 ;
Vu le radiogramme-circulaire n° 160 du 25 juin 1941,
ARRÊTE
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminel les spéciale dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.