Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, § C ;

Vu le décret organique du 23 Juin 1921 réglementant le service des Douanes à la C.F.S. complété par le décret du 5 juin 1930 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 modifiant l’assiette et le tarif des droits accesoires statistique, de quai. de tonnage et de magasinage, de la taxe de cosommation locale et les tableaux annexés approuvés par câblogramme ministériel le 11 décembre 1931,  modifié et complété parles arrêtés des 12 Octobre 1932, 7 Juin et 9 Décembre 1933, 25 Octobre 1934, 23 Avril et 29 Novembre 1935 et 27 Janvier 1940.

Vu l’arrêté du 12 Septembre 1933 créant un droit de port sur les marchandises débarquées ou embarquées à la C.F.S. approuvé par câblogrammme ministériel le 25 Octobre 1933, modifié par

l’arrêté du 30 décembre 1936 ;

Vu les nécessités budgétaires ;

Vu l’avis du Chef du service des Douanes, Le Conseil d’Administration entendu dans séance du 2 juin 1943 ;

Sous réserve de l’approbation du Comité National Français ;