Effectuer une recherche

Arrêté n° 459 rendant exécutoires les délibérations 46/6°L et 47/6e L portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local et du budget annexe du Port, exercice 1963.

Édition n° 4 du 01/05/1964

Le Gouverneur, Chéf du-Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de là Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral ; la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loï n° 56-619 du 28 juin 1956, modifiée par le loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à méttre-en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-8183 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 27 mars 1964 :

N° 46/6°L, portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1963 ;

N° 47/6 L, portant autorisation de virements de crédits du budget annexe du Port, exercice 1963.

Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

R. TIRANT.