Art. 1er. — Les ayants cause des bénéficiaires du décret susvisé du 16 février 1946 peuvent adresser, dans les conditions prévues au dit décret, une demande de révision des mesures prises à l’égard desdits bénéficiaires.

Cette demande devra être présentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Il leur sera accusé réception dans un délai de-quinze jours.

Art. 2. — Il est ajouté au décret n° 46-203 du 16 février 1946 un article 3 bis ainsi conçu :

« Art. 3 bis. —.Les fonctionnaires et chefs de service qui avaient proposé ou prononcé les sanctions disciplinaires soumises à révision ne peuvent siéger ni en qualité de représentants de l’administration. ni en qualité de représentants du personnel dans le conseil de discipline, la commission disciplinaire où l’organisme consultatif saisi de la demande de révision.

« Si le chef de service qui avait prononcé la sanction est appelé à décider de sa révision, la décision est. dans ce cas, déférée de droit au supérieur hiérarchique immédiat qui se prononce selon la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus. »

Art. 3. — Le Ministre chargé de la fonction publique, le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’intérieur, le Ministre des armées, le Ministre de l’armement, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des finances.

Le Ministre de l’agriculture, le Ministre de la production industrielle, le Ministre de l’éducation nationale, le Ministre des travaux publics et des transports, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de la France d’outre mer, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, le Ministre des anciens combattant et victimes de la guerre et le Ministre du ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.