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Arrêté n° 46-478-1936 Rôles supplémentaires des patentes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
est rapporté l’arrêté rendant exécutoire le 2e rôle supplémentaire des patentes, tableau A, comprenant 3 articles et s’élevant à la somme de deux mille huit cent cinquante francs,