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Arrêté n° 464 rendant exécutoire la délibération n° 135 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 135 du 21 avril 1960 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francaise des Somalis accordant une concession définitive à M. Egue Hersi.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire.

J. CoMPAIN.