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Arrêté n° 465 465 ordonnant la restitution à M. Abdul Razack de la somme de huit mille cinq cent soixante-sept francs, droits d’enregistrement perçus sur un jugement par défaut enregistré le 24 mai 1950, folio 24, n° 5
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n » 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 49, modifié par arrêté nu 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du I 31 décembre 1948;
Vu la demande en restitution présentée par le Greffier en chef du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 4 avril 1951;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 mai 1951,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est ordonnée entre les mains du Greffier en chef du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, pour le compte de M. Abdul Razack, domicilié à Djibouti, la cc restitution, au titre des événements postérieurs à la perception, de la somme de huit mille cinq cent soixante sept francs, droits d’enregistrement perçus sur un jugement par défaut enregistré le 24 mai 1950, folio 24, n° 5
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Par délégation :
Le Secrétaire Général,
R. LEMOYNE