Effectuer une recherche
Arrêté n° 47-390-1929 Indemnités.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
les agents du cadre local des douanes appelés à remplir effectivement les fonclions de vérificateur, percevront une imdemnité de fonctions de 1.000 francs par an, payable mensuellement.