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Arrêté n° 47-461-1935 Remboursements
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
il est accordé à la Société des salines le remboursement de la somme de neuf mille sept cent vingt francs, perçue à tort au titre de l’impôt foncier et de l’impôt locatif (exercice 1934),