Effectuer une recherche

Arrêté n° 473/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 473/SLAG DU 2 MAI 1975

Édition n° 10 du 26/05/1975

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du ‘Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-143 du 3 mars 1975 portant publication de l’accord de 1971 sur les navires à pasagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices), signé à Londres le 6 octobre 1971.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation

le Haut-Commissaire adjoint,

JEAN FROMENT.