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Arrêté n° 475 concernant l’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1960

Édition n° 4 du 30/04/1963

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété;

Vu l’état dés cotes d’impôts directs irrécouvrables de l’exercice 1960 présenté par le Trésorier-Payeur,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1960 s’élevant à là Ssomrne de : neuf cent vingt-neuf mille deux cent treize francs (929.213).

Art. 2. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de : neuf cent vingt-neuf mille deux cent treize francs (929.213).

Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef de Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

chargé de l’expédition des Affaires courantes

du Secrétariat général,

P. GABIRAULT.