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Arrêté n° 485 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 9 septembre 1942 relative à la forclusion en matière civile, commerciale et administrative et aux délais de présentation et de protêt des effets de commerce dans certains territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.