Effectuer une recherche
Arrêté n° 486 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 9 septembre 1942 réservant les droits des justiciables dans certains territoires relevant du Secréta riat d’Etat aux colonies.