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Arrêté n° 49-466-1935 dégrèvement.

ARRÊTE

remise graciense d’une somme de deux cents soixante-douxe francs, teprésentant la moitié de l’amende encourue pour non-présentation dans les délais légaux, à la formalité de l’enregistrement, d’un bail sous signature privée, est fuite à M, Grégoire, gérant du Comptoir européen.